Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne https://domaine-ledogar.mywizi.com/?clear-pimpmyshop=1& est géré par la société  GAEC Le Village au capital social de 95319 € dont le siège social est situé à 4, bis rue du stade, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le numéro 41920792300014.

Numéro d'accise (Douanes) : FR-002365E0076

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par GAEC Le Village auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet https://domaine-ledogar.mywizi.com/?clear-pimpmyshop=1& ,  dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre GAEC Le Village et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet  https://domaine-ledogar.mywizi.com/?clear-pimpmyshop=1&  nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

GAEC Le village se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• Conditions Générales de Vente  : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre  GAEC Le Village  et le CLIENT.
• Commande  : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet  https://domaine-ledogar.mywizi.com/?clear-pimpmyshop=1& ou via le Service Client
• Site Internet  : désigne le site Internet accessible à l'adresse https://domaine-ledogar.mywizi.com/?clear-pimpmyshop=1& 
• Produit  : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet  https://domaine-ledogar.mywizi.com/?clear-pimpmyshop=1&
• CLIENT  : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet https://domaine-ledogar.mywizi.com/?clear-pimpmyshop=1&  et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre GAEC Le Village et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://domaine-ledogar.mywizi.com/?clear-pimpmyshop=1& .

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société GAEC Le Village conserve la possibilité  de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le  CLIENT .

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société GAEC Le Village se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de  https://domaine-ledogar.mywizi.com/?clear-pimpmyshop=1&   jusqu'au complet encaissement du prix par https://domaine-ledogar.mywizi.com/?clear-pimpmyshop=1& .

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine,   https://domaine-ledogar.mywizi.com/?clear-pimpmyshop=1& se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de https://domaine-ledogar.mywizi.com/?clear-pimpmyshop=1& . Ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site https://domaine-ledogar.mywizi.com/?clear-pimpmyshop=1&   ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

Politique de frais de port : Les frais de port sont calculés automatiquement lors de la validation du panier en fonction du poids total de la commande (calculé sur la base de tranches de 1 à 3 bouteilles, 6 bouteilles, 12 bouteilles, et au-delà).

Livraison Standard (UPS) : Les frais de port sont offerts en France Métropolitaine pour toute commande supérieure ou égale à 150 € d'achat.

Livraison Express (Chronopost 18) : Les frais de port sont intégralement offerts en France Métropolitaine pour toute commande supérieure ou égale à 200 € d'achat.

En dessous de ces seuils respectifs, les frais d'expédition correspondants restent à la charge du CLIENT et s'affichent de manière transparente dans le panier avant la validation définitive de la commande. En raison des contraintes de transport du vin (poids et fragilité), les tarifs d'expédition sont fermes et non négociables en dessous du seuil de gratuité.

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société GAEC Le Village  se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des produits sur le site https://domaine-ledogar.mywizi.com/?clear-pimpmyshop=1&, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le  CLIENT , s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet https://domaine-ledogar.mywizi.com/?clear-pimpmyshop=1& est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

• Soit par carte bancaire : 
• Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
• Soit par virement bancaire : 
• Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de GAEC Le Village, dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le CLIENT doit notifier sa décision de rétractation à GAEC Le Village par déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou e-mail).

Conditions de retour des produits :

Les produits (bouteilles de vin) doivent obligatoirement être retournés dans leur emballage d'origine (cartons d'expédition anti-casse), intacts, non ouverts (capsules et bouchons inviolés) et non endommagés.

Tout produit qui aura été ouvert, goûté, consommé ou dont l'étiquette est fortement détériorée ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

Les frais de transport liés au retour des produits restent à la charge exclusive du CLIENT.

Remboursement :

Dès réception et vérification de la conformité des bouteilles retournées, GAEC Le Village procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le CLIENT (y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard), dans un délai maximum de quatorze (14) jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 7. Livraison

7.1. Modalités d'expédition

La livraison des Produits intervient après l'enregistrement et la validation définitive du règlement de la Commande. Les bouteilles sont expédiées à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de sa commande. Un courrier électronique automatique est adressé au CLIENT pour l'informer de la prise en charge du colis par le transporteur.

7.2. Modes de transport

Le CLIENT choisit son mode de livraison lors de la validation de sa commande :

UPS Standard : Livraison sécurisée à domicile sous 24h à 48h (délai indicatif après expédition). Remis en main propre contre signature. En cas d'absence, le colis peut être mis à disposition dans un point de retrait UPS Access Point à proximité.

Chronopost 18 : Livraison express à domicile le lendemain avant 18h (pour toute commande validée avant l'heure limite de préparation). Remis en main propre contre signature. En cas d'absence, le colis est déposé dans le point de retrait Pickup le plus proche.

7.3. Conditionnement anti-casse

Le vin étant une marchandise lourde et fragile, GAEC Le Village s'engage à utiliser exclusivement des emballages de transport hautement sécurisés, homologués et certifiés par les transporteurs pour éviter tout risque de casse.

7.4. Vérification obligatoire à la livraison

Il appartient au CLIENT de vérifier l’état de l'emballage et le nombre de bouteilles à la réception du colis, en présence du livreur.

En cas de casse apparente ou de colis mouillé/endommagé : Le CLIENT doit impérativement refuser le colis ou émettre des réserves précises, caractérisées et écrites sur le bon de livraison du transporteur (ex: "Carton reçu déchiré, 2 bouteilles brisées" — la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique).

  Le CLIENT devra informer le service client de GAEC Le Village sans délai, et idéalement sous 24 à 48 heures, afin de nous permettre de déclarer le sinistre au transporteur dans les délais légaux. Dès réception de cette alerte et des justificatifs (photos du colis endommagé), un nouveau colis lui sera réexpédié à nos frais ou un remboursement sera effectué.  

7.5. Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la validation de la commande (sauf cas de force majeure), le contrat de vente pourra être résilié à la demande du CLIENT. Celui-ci sera alors intégralement remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par la société GAEC Le Village sur le site https://domaine-ledogar.mywizi.com/?clear-pimpmyshop=1&   bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

8.1. Garanties légales obligatoires

GAEC Le Village est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie des vices cachés : Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (conformément à l'article 1644 du Code civil).

8.2. Application spécifique aux produits viticoles

Le vin étant un produit vivant sujet à évolution, les garanties ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

Mauvaises conditions de conservation : GAEC Le Village ne pourra être tenu responsable des défauts du vin (ex: vin madérisé, tourné) si le CLIENT a conservé les bouteilles dans des conditions inadaptées (exposition à la lumière, variations brutales de température, stockage debout prolongé, humidité insuffisante).

Dépôts naturels : La présence de sédiments ou de cristaux de tartre au fond de la bouteille ou sur le bouchon est un phénomène naturel lié à la vinification et ne constitue pas un défaut de conformité.

Goût de bouchon : En cas de bouteille manifestement « bouchonnée », le CLIENT est invité à contacter le service client. Le retour de la bouteille (rebouchée avec son bouchon d’origine et contenant encore au moins les 3/4 du vin initial) pourra être exigé pour expertise avant de procéder à un éventuel échange ou remboursement.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société GAEC Le Village qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :  Domaine Ledogar 4, bis rue du stade 11200 Ferrals Les Corbières, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

9.1. Accès au site et réseau Internet

La société GAEC Le Village  n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de  GAEC Le Village   ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment  perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires , ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de  GAEC Le Village  dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre  [GAEC Le Village  et le Client.

9.2. Dommages liés aux produits et à leur conservation

GAEC Le Village ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter :

D'une mauvaise utilisation des Produits (ex: blessure ou casse lors de l'ouverture de la bouteille avec un outil inadapté).

D'une détérioration du vin liée à une conservation inappropriée par le CLIENT après la livraison (chaleur, gel, lumière, humidité).

9.3. Force majeure et transport

La responsabilité du domaine ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations (comme la livraison) découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (grève totale des transports, blocages routiers, intempéries exceptionnelles empêchant les livraisons, etc.). De même, le domaine ne pourra être tenu responsable des retards de livraison imputables exclusivement au transporteur.

9.4. Consommation et réglementation

Les produits vendus contenant de l’alcool, le CLIENT est seul responsable du respect des lois en vigueur concernant la consommation d'alcool dans son pays de résidence. GAEC Le Village rappelle que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une consommation excessive ou inappropriée de ses vins.

Article 10 - Sécurisation

Le site  https://domaine-ledogar.mywizi.com/?clear-pimpmyshop=1&   fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site https://domaine-ledogar.mywizi.com/?clear-pimpmyshop=1& sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site  https://domaine-ledogar.mywizi.com/?clear-pimpmyshop=1&  est strictement interdite  qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

GAEC Le Village s'engage à protéger les données à caractère personnel de ses CLIENTS en conformité avec la réglementation française et européenne en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12.1. Collecte et finalité des données

Les informations et données nominatives demandées au CLIENT lors de sa commande sont obligatoires et nécessaires à la gestion de la commande, à l'établissement des factures, ainsi qu'à l'expédition des Produits par les transporteurs (UPS ou Chronopost). Ces données peuvent également être utilisées pour améliorer la communication avec le CLIENT, notamment par l'envoi d'e-mails d'information sur les cuvées du domaine (si le CLIENT y a consenti).

12.2. Destinataires des données

Les données collectées sont destinées à l'usage exclusif de GAEC Le Village. Elles ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers à des fins publicitaires. Elles sont uniquement transmises aux prestataires techniques nécessaires à la bonne exécution de la vente :

La plateforme d'hébergement du site (Dropizi).

Les prestataires de paiement sécurisé.

Les transporteurs pour la livraison des colis.

12.3. Droits des CLIENTS

Conformément à la réglementation, le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et d'effacement de l'ensemble de ses données personnelles.

Le CLIENT peut exercer ces droits en envoyant sa demande écrite au service client du domaine :

Par courrier électronique : mathieuledogar@gmail.com

Par voie postale : Domaine Ledogar 4, bis rue du stade 11200 Ferrals Les Corbières.

Article 13. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par GAEC Le Village .

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de GAEC Le Village , par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16. 

13.1. Condition préalable

Avant de saisir le médiateur, le CLIENT doit impérativement avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du service client de GAEC Le Village par une réclamation écrite (par e-mail ou courrier postal).

13.2. Saisie du Médiateur

Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai d'un (1) mois suivant cette réclamation, le CLIENT peut saisir le médiateur de la consommation désigné par le domaine :

Nom de l'organisme de médiation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice)

Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net/

13.3. Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 14. Force majeure

L'exécution des obligations de GAEC Le Village aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l'exécution.

14.1. Définition

Sont considérés comme cas de force majeure, conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil et à la jurisprudence des tribunaux français, les événements échappant au contrôle du domaine, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

14.2. Événements visés

De façon expresse, sont retenus comme cas de force majeure ou cas fortuits, sans que cette liste soit limitative :

Les grèves totales ou partielles des services de transport ou de livraison (notamment UPS, Chronopost ou services postaux).

Les blocages des réseaux routiers ou des infrastructures de transport.

Les catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles (inondations, gels ou tempêtes majeures), incendies ou épidémies.

Les pannes générales ou interruptions des réseaux de télécommunication et d'électricité empêchant le fonctionnement du site internet.

14.3. Effets

GAEC Le Village avisera le CLIENT de la survenance d'un tel événement dès que possible. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation, ni induire le versement de dommages et intérêts au profit du CLIENT. Cependant, si le cas de force majeure se poursuit au-delà d'un délai de trente (30) jours, la commande pourra être annulée de plein droit à la demande de l'une ou l'autre des parties, et le CLIENT sera intégralement remboursé.

Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

À défaut d'accord amiable :

Pour les litiges avec un client particulier, les règles de compétence légales s'appliquent.

Pour les litiges avec un client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Narbonne.

Article 16. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

• Par téléphone : 0607067300-0681061451
• Par mail :            mathieuledogar@gmail.com - xavier.ledogar@orange.fr
• Adresse postale :  Domaine Ledogar 4, bis rue du stade 11200 Ferrals Les Corbières

Article 17. Législation sur l'alcool et Protection des mineurs

1. Minorité légale

Conformément aux dispositions de l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. En passant commande sur le site https://domaine-ledogar.mywizi.com/, le CLIENT certifie sur l'honneur avoir la majorité légale requise et l'âge légal révolu à la date de la commande. GAEC Le Village se réserve le droit de réclamer une copie d'une pièce d'identité valide en cas de doute sur l'âge de l'acheteur, et d'annuler la commande le cas échéant.

2. Livraison et réception du colis

Le transporteur (UPS ou Chronopost) est en droit d'exiger une pièce d'identité au destinataire lors de la livraison en main propre contre signature si un doute subsiste sur sa majorité. Le colis ne pourra en aucun cas être remis à un mineur.

3. Santé publique

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Le CLIENT reconnaît être informé des risques liés à la consommation d'alcool.